Non, ce n'est pas un chat...
Déc 4, 2015

Immatriculation des autoentreprises : bientôt hors-la-loi

Rédigé par Alexandre Evain
dans la catégorie Blog, Stratégie d'Entreprise

Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation des autoentreprises est devenue obligatoire. Les artisans et les commerçants sont tenus de s’inscrire respectivement au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Soit un total de 690.000 autoentreprises (source FEDEA). Les 291.000 professions libérales enregistrées sous ce statut ne sont pas concernées, ce qui réduit d’autant plus l’intérêt de cette procédure puisqu’on ne pourra toujours pas d’obtenir des données statistiques pertinentes.

Immatriculation des autoentreprises : un oubli qui peut couter 4500€

Si l’intérêt est limité et les démarches contraignantes, l’amende sera salée pour ceux voulant passer outre en cas de contrôle URSAAF : jusqu’à 4500€ ! La méthode d’inscription n’a apparement pas été pensée pour simplifier les démarches. Le lourd formulaire devra être rempli sur un format papier (sic !). Il vous faudra en plus collecter de nombreux documents administratifs dans différents services. Les Chambres de Commerce seront chargées de retranscrire manuellement sur un ordinateur toutes ces informations … sans faire d’erreur !

Car en cas de dossier incomplet, d’erreur ou d’oubli, une somme supplémentaire de 60€ pourra vous être demandée. Si un service d’assistance a été mis en place, celui-ci est payant (entre 60 et 80€) et parfois imposé.

Les nouvelles autoentreprises créées depuis le 19 décembre 2014 doivent effectuer ces démarches à la création : un mois avant le lancement de l’activité pour les artisans, et dans les 15 jours suivant la création pour les commerçants. Les autoentreprises ayant démarré leur activité avant cette date ont quant à elles jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer.

Compte bancaire dédié et stage obligatoire à 280€

En plus de l’immatriculation des autoentreprises, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Les nouveaux autoentrepreneurs sont également obligés de suivre un stage obligatoire préalable au lancement d’activité, d’une durée de 30 heures répartis sur 5 jours, et dont le coût s’élève à 180€. Les Chambres de Commerce et les Registres des Métiers ayant le monopole de ces formations, ces dernières sont débordées et les délais d’attente peuvent être considérablement longs. 

Les démarches à suivre pour vous enregistrer :

  • Télécharger, remplir et imprimer le formulaire Cerfa n°15260*01
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, etc.)
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Vous pourrez trouver un modèle sur ce lien
  • Pour les EIRL, télécharger, remplir et imprimer l’intercalaire PEIRL CMB
  • Si l’entrepreneur individuel est marié au régime de communauté, une attestation d’avoir prévenu son conjoint des conséquences des dettes contractées

Vous pouvez vous rendre sur guichet-entreprises.fr, où les formulaires de déclaration seront établis automatiquement en fonction de votre situation. Une liste des pièces justificatives nécessaires sera également déterminée en fonction des éléments que vous aurez renseigné.

Plutôt que de simplifier le système traditionnel, on a préféré complexifier un régime permettant de créer son entreprise en 5 minutes sur Internet. Déplorable, dans un pays où l’envie d’entreprendre n’a jamais été aussi forte et où se développe le concept d’étudiant-entrepreneur. Toutes ces procédures peuvent peut-être expliquer les chiffres de septembre de l’INSEE : le nombre d’autoentreprises créées sur les trois derniers mois a baissé de 23,5% !

Alexandre Evain

 

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